Conditions générales de vente

Préambule

IEP!, SARL au capital de 50 000 euros, siège social : 21bis Chemin de la Humère, 64100 Bayonne, 850 552
696 R.C.S. BAYONNE, ci – après désignée «IEP!», est une société d’affrètement et organisation des transports
(5229B).
IEP! est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article
286 ter du code général des impôts : TVA intracommunautaire FR59850552696

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les engagements réciproques de IEP! et de
son client (ci-après dénommé le « Client »), ci-après désignés collectivement les « Parties », au titre des
prestations de transport et de livraison-ramasse effectuées par IEP! (ci-après les « Prestations »).
Les présentes conditions générales se réfèrent aux dispositions du Code des transports, au décret n°99-269 du 6
avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour
les opérations de transport effectuées sur le territoire national et pour les opérations de transport à
l‘international : à la Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route

Article 2. Champ d’application

En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport ou transporteur, IEP! s’engage à
acheminer les unités de manutentions à transporter dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue,
selon le trajet, la procédure et les transporteurs que IEP! choisira.
IEP! réalise l’organisation de transport de marchandise sur des destinations locales, nationales et internationales.
Les produits et services sont :
• Expéditions en mono colis de moins de 30kg (B tot B et B to C)
• Expéditions nationales de plus de 30kg avec différents délais (24H-48H-72H)
• Expéditions internationales
• Enlèvement et livraison toute France.
• Enlèvement et livraison Europe.
• Prestation de service de transport local à une personne
• Prestation de service de transport local à deux personnes

Article 3. Conditions d’admissions des envois

Le Client s’engage à respecter les présentes conditions d’admission et répond de toutes les conséquences
dommageables du non-respect des présentes conditions par lui-même ou ses préposés.

3.1 Conditions préalables au transport

Toute commande sera déclenchée à partir de l’interface accessible sur Internet, iep-transport.com, le parcours
utilisateur est fait de sorte que tous les éléments nécessaires à l’exécution du transport soit mentionné. Le
contrat de transport démarre à la confirmation du transport validé par le paiement du Client. Le Client est tenu
de donner, en temps utile, les instructions nécessaires et précises pour l’exécution de la mission de IEP!, aucune
responsabilité ne pouvant être imputée à IEP! en cas de déclarations ou documents erronés, incomplets ou
fournis tardivement. Toute instruction particulière pour la livraison ou le chargement devra être saisie sur
l’interface en ligne.

Pour toute expédition, le Client s’engage à communiquer à IEP! :
– NOM, ADRESSE, NUMERO DE TELEPHONE DE L’EXPEDITEUR
– NOM, ADRESSE PRECISE, NUMERO DE TELEPHONE DU DESTINATAIRE AINSI QUE TOUTE INFORMATION UTILE A
LA LIVRAISON (code d’entrée, n° étage, n° de téléphone portable, horaires d’ouverture etc….)
– DIMENSIONS ET POIDS DES UNITES DE MANUTENTION A TRANSPORTER

3.2 Poids et Dimensions des expéditions de moins de trente (30) kilos

Les expéditions confiées doivent correspondre à la NORME à savoir :
• Pour les transports routiers nationaux : Périmètre de base + hauteur = 3 mètres maximum, en précisant que la
dimension la plus longue ne doit pas excéder 2 mètres. Le poids unitaire maximal autorisé est de trente (30)
kilogrammes.
• Pour les transports européens et internationaux par route ou par air : Périmètre de base + hauteur = 3 mètres
maximum, en précisant que la dimension la plus longue ne doit pas excéder 1,75 mètres. Le poids unitaire
maximal autorisé est de trente (30) kilogrammes. La facturation sur les expéditions à l’international tient compte
du poids volumétrique (longueur en cm X hauteur en cm X largeur en cm / 5000, soit 200 kg/m3).
Le poids de chaque colis pourra être contrôlé par IEP! et IEP! se réserve le droit de retenir pour la facturation le
poids détecté par son système de lecture et de pesage.
Toute erreur dans les indications de poids données par le Client lors de la remise des envois pourra faire l’objet
d’une régularisation par IEP!. La lecture aux 100 grammes près est automatiquement arrondie à l’unité de
kilogramme supérieure qui sert de base de facturation. Ces régularisations font foi et sont prises en compte pour
la facturation de la prestation. Les données de pesage sont enregistrées et conservées à la disposition du Client
durant une période de trois (3) mois. Toute contestation sur le poids au-delà de cette période ne sera plus prise
en compte en cas de réclamations.

3.3 Emballage – Conditionnement

Le Client est responsable de l’emballage de chaque colis. L’emballage doit être fermé, résistant, adapté au
contenu (notamment quant à la forme, la nature et le poids) ainsi qu’aux exigences de transport. Il doit pouvoir
résister à plusieurs manipulations et supporter les secousses, les pressions et les chocs en cours de transport dus
notamment à un traitement par machines. Les colis peuvent être clos par tout moyen à la convenance de
l’expéditeur, à l’exception des modes de fermeture dangereux susceptibles de blesser les personnes, de
détériorer d’autres objets et/ou les machines de traitement. Toutefois, le moyen de fermeture ne doit pas
pouvoir générer de blocage de la chaîne de traitement (ficelles, sangles, etc.). Le Client s’assure que les objets
contenus dans chaque colis sont bien callés pour éviter notamment tout écrasement et sont protégés entre eux.
Les colis réunis entre eux et cerclés sont interdits. Le Client peut acheter un emballage ou un conditionnement
adapté au moment de la commande de transport.

3.4 Marquage – Étiquetage

Le Client s’engage à remettre à IEP! des unités de manutention identifiées individuellement.
Le Client assume l’entière responsabilité des mentions portées par ses soins sur les envois

3.5 Colis hors normes ou non convoyables

Les colis dont le poids, les dimensions, l’emballage, le conditionnement, le marquage et/ou l’étiquetage ne
correspond pas aux conditions d’admission édictées aux présentes et/ou qui ne pourront être triés de manière
automatique par les chaînes de tri feront l’objet, à la discrétion de IEP!, soit d’un supplément de facture
forfaitaire, soit d’un refus de prise en charge.
3.6 Contenu – Nature de la marchandise – Marchandises exclues
De manière générale, le Client s’engage à remettre à IEP! des marchandises respectant l’ensemble des lois et
règlements tant nationaux, qu’européens et internationaux. A ce titre, le Client garantit ainsi IEP! contre tout
recours dont cette dernière ferait l’objet pour non-respect des lois et règlements. Le Client s’engage à ne pas
expédier et à ne pas faire expédier par son client destinataire de marchandises qui, par leur nature ou leur
conditionnement, seraient susceptibles de causer un dommage aux personnes, aux matériels, aux autres objets
et en particulier toutes marchandises, ainsi que les objets dont l’importation ou la circulation est interdite,
énumérées ci-après sans que cette liste ne soit limitative :
• Les bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses
et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or, argent, platine et autres métaux précieux en lingot, en monnaie,
broutille, en poudre, sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, billets de banque,
devises, actions, obligations, coupons, et de manière générale tout titre ou support permettant d’effectuer un
paiement fongible, titres et valeurs de toutes espèces, y compris les chèques restaurant et les chèques cadeaux,
les pièces de monnaies d’un quelconque état.
• Les fourrures, objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de
collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure
avec la valeur intrinsèque.
• Les marchandises périssables devant être transportées sous température dirigée, les plants et plantes, fleurs
et autres végétaux, les matières biologiques périssables (infectieuses ou non infectieuses), les animaux vivants
ou morts, denrées et produits périssables (alimentaires ou non alimentaires), tout ou partie du corps humain, les
urnes funéraires.
• Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles
répondant aux critères et prescriptions réglementaires de l’ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié et ses
amendements successifs) et de l’OACI-IATA, et généralement, tout produit pouvant présenter de graves atteintes
pour la santé et/ou l’environnement, produit purulent et toutes les matières et objets dangereux divers.
• Les armes (même démontées, même factices), munitions, matériel militaire et assimilé, littérature et matériel
pornographique ou contraire à l’ordre public.
• Les produits stupéfiants ou psychotropes, les contrefaçons, tout produit soumis à accises en suspension de
droits.
• Le tabac, les alcools, vins et spiritueux (sauf lorsqu’ils sont transportés droits d’accises acquittés et dans des
bouteilles emballées dans un emballage expressément validé par IEP!).
Par ailleurs, sont également exclus :
• Les réponses à appel d’offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marché.
• Les envois en port dû.
• Les produits de santé soumis aux Bonnes Pratiques de Distribution ou à toute autre réglementation spécifique.

Article 4. Execution des prestations

4.1 Voies et moyens utilisés

En sa qualité de commissionnaire de transport, IEP! choisit librement les voies et moyens nécessaires pour la
réalisation de l’opération de transport. Les intermédiaires et sous-traitants choisis par IEP! sont réputés agréés
par le Client sauf opposition expresse et motivée de sa part.

4.2 Délais de Livraison

– Colis de moins de 30 kg : IEP! fait ses meilleurs efforts pour que les colis nationaux de moins de 30 kilos qui lui
sont confiés soient acheminés de l’expéditeur vers le destinataire final en 48 heures ouvrables (les samedis,
dimanche et jours fériés sont exclus du calcul des délais). Les colis doivent être remis à IEP! pour un départ
quotidien du lundi au vendredi à 14H. Passé l’heure de départ, 24h s’ajoutent au délai. A l’international : les
délais de livraison sont généralement de 2 à 8 jours ouvrés (hors délai de douane). Ces dates de délais ne le sont
qu’à titre indicatif
– Expéditions de plus de 30 kg : les délais diffèrent selon l’urgence du transport à faire : 24 heures, 48 heures, 72
heures et plus. Il est donné, à titre indicatif au moment du devis.

4.3 Livraison – Réception

• Dispositions générales
La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné sur le document de transport dès signature de
ce dernier sur le document de transport.
En cas d’absence du destinataire, un avis de passage mentionne les informations nécessaires pour un second
passage. Si après une seconde tentative de livraison, il a été impossible d’effectuer la livraison ou si le destinataire
a refusé ladite livraison, IEP! prendra contact avec le client afin d’obtenir des instructions.
En cas d’absence d’instructions, 7 (SEPT) jours après le dépôt d’avis de passage, IEP! renverra l’expédition au
Client.
En toute hypothèse, IEP! facture au Client un supplément de prix au titre des frais engagés pour réexpédier,
retourner ou disposer de l’expédition ainsi que les frais encourus, le cas échéant, pour effectuer une autre
tentative de livraison.
Si la réception de l’expédition est effectuée par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit
impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d’identité du destinataire (ou un Kbis
de moins de trois (3) mois du destinataire s’il s’agit d’une personne morale) ainsi que sa propre pièce d’identité.
• Dispositions communes
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatés sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du
destinataire de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées etsignées sur le bordereau de livraison.
A défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état. Il est expressément convenu entre les Parties
que la signature numérisée apposée par le destinataire sur le terminal informatique de suivi (PDA) présente la
même valeur juridique qu’une signature traditionnelle sur support papier.
Cette mention ne dispense en aucun cas le Client qui s’engage à informer par écrit son destinataire que ses
données personnelles et sa signature, ainsi que toute reproduction de ladite signature, fera preuve de la livraison
des colis concernés.

Article 5. Responsabilités

IEP! est responsable vis à vis du Client de la garde et de la conservation en quantité et qualité externe des colis
et marchandises qui lui sont confiés dans les limites définies ci-après.
IEP! est responsable du colis de sa prise en charge jusqu’à sa remise au destinataire final.

5.1 Perte, avarie

La responsabilité de IEP! est engagée en cas de perte, perte partielle, avarie ou de dommage matériel en cours
de transport entrainant la destruction totale ou partielle des colis et marchandises confiés ainsi que pour les
conséquences pouvant en résulter.

Si elle est établie, la responsabilité de IEP! et de ses assureurs est engagée pour la valeur de la marchandise au
lieu et à l’époque de la prise en charge et dans la limite des plafonds suivants, selon la solution de livraison choisie
:
• Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, l’indemnité ne peut excéder 33 € maximum par kilogramme de
poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans
pouvoir dépasser quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, 1000 € par colis perdu – ou
unité de charge – incomplet ou avarié pour les produits visés par les présentes conditions générales.
• Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, l’indemnité ne peut excéder 20 € maximum par
kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objet compris dans
l’envoi, sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, la
nature et les dimensions, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes
multiplié par 3200€.
• Pour tous les autres dommages, y compris le retard, la responsabilité IEP! est limitée au prix de la
prestation.

Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels que soient
le poids, les dimensions et le volume, conditionné par l’expéditeur avant sa prise en charge, constituant une
charge unitaire lors de la remise à IEP! conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le
contenu en est détaillé dans le document d’accompagnement.

Par marchandise(s), il faut entendre le contenu d’un colis. Par perte, qu’elle soit partielle (un ou plusieurs
colis par envoi) ou totale (contenu d’un colis), il faut entendre la marchandise non livrée dans les trente (30)
jours suivant l’expiration du délai tel que défini à l’article 4.3 ci-avant.

Le Client renonce par avance et fera renoncer ses assureurs à exercer tout recours contre IEP! et ses
assureurs et à prétendre à des indemnisations supérieures à celles définies ci-dessus, même s’il démontre
la réalité du préjudice subi ou si la valeur des colis et marchandises confiés par le Client est d’un montant
plus élevé que celle indiquée ci-dessus.

IEP! répond des seuls dommages directs matériels causés par elle à la marchandise pendant le transport,
correspondant à la valeur d’origine de la marchandise, au montant de sa réparation ou les frais directs de
reconstitution des documents dans la limite des plafonds susmentionnés.
La responsabilité de IEP! ne peut en aucun cas être étendue à la réparation de tout dommage indirect, à
caractère matériel ou moral, résultant de la perte ou de l’avarie d’un colis. A ce titre, et sans que cette liste
soit limitative, les Parties conviennent que la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de marché,
la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers
constituent des dommages indirects.

IEP! est déchargée de toute responsabilité si les pertes et avaries résultent:
– D’une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de
l’étiquetage,
– De la nature même de la marchandise confiée ;
– D’une faute, omission ou manquement du Client, de l’expéditeur ou du destinataire, notamment et sans
que cela soit limitatif :
• De la déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi,
• De l’absence ou de l’insuffisance de déclaration ayant pour effet de dissimuler le caractère
dangereux ou frauduleux des marchandises confiées,
• De l’absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de
l’étiquetage,
• Du fait que le lieu de livraison désigné par le Client est rendu inaccessible aux véhicules du
transporteur.
• De circonstances que IEP! ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier
notamment et sans que cela soit limitatif les cas de force majeure tels que : convulsions de la nature,
inondations, tempêtes, explosions, troubles ou émeutes, mouvements populaires, grèves,
occupations militaires, hostilités, guerre civiles ou étrangères, réquisitions, bris de machine, arrêt
de force motrice, vols avec agression, incendie volontaire, enfin d’une manière générale tous cas
fortuits ou toutes causes ne résultant pas d’une faute de la société à l’origine exclusive de
l’interruption des services ou prestations.

5.2 Retard

Le retard est constitué lorsque les délais mentionnés aux présentes ou convenus entre les Parties sont dépassés
et que le Client a mis en demeure IEP! de livrer l’envoi.
La réclamation est effectuée conformément à l’article 5.3 ci-après.
5.3 Réclamations, modalités d’indemnisation et délai de prescription
Les réclamations sont limitées à une réclamation par colis et le règlement de ladite réclamation constituera le
règlement définitif de tout préjudice en relation avec ladite réclamation.

5.3.1. Réserves et protestation motivée

En cas de perte partielle ou d’avarie, le destinataire de l’envoi doit constater la perte et/ou les dommages lors
de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique sur le
terminal informatique dont est équipé le chauffeur des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et
signées.
Pour les transports nationaux, il appartient au destinataire de confirmer lesdites réserves en notifiant à IEP! 21bis Chemin de la Humère, 64100 Bayonne une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception
afin de compléter les réserves prises lors de la livraison en précisant de manière claire et précise la nature exacte
et le quantum de la perte ou du dommage au plus tard dans les trois (3) jours (non comptés les jours fériés,
suivant le jour de la réception), à compter de la livraison.

Seuls les dommages non apparents (avaries occultes – vice caché) peuvent faire l’objet d’une notification auprès
de IEP!, au plus tard dans les sept (7) jours à compter du lendemain de la livraison pour les transports
internationaux par route et dans les quatorze (14) jours à compter du lendemain de la livraison pour les
transports intercontinentaux par avion.
A défaut, le Client est forclos à engager toute action à l’encontre de IEP!.

5.3.2 Contenu et délai de la réclamation pour perte, perte partielle ou avarie

Sous peine d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation quelle qu’en soit la nature devra être communiquée
dans le délai de prescription légal rappelé à l’article 5.3.5 ci-après et devra être accompagnée des éléments
suivants :
• Le nom du Client
• La facture d’achat hors taxe correspondant à la marchandise contenue dans le colis en cause.
• Une attestation sur l’honneur de non assurance, ou le rappel de la souscription d’une assurance ad
valorem le cas échéant.
• Un certificat de non détention en cas de perte ou d’erreur de livraison, ou de contestation de signature.
Et pour les avaries et pertes partielle, en complément :
• Les réserves émises lors de la réception,
• La copie de la notification de la protestation motivée ; En cas d’absence ou d’insuffisance de réserves
lors de la livraison des marchandises, le Client devra alors rapporter la preuve que le dommage ou la
spoliation des marchandises a eu lieu pendant le transport et qu’il est imputable au transporteur.
5.3.3 Contenu et délai de la réclamation pour retard
• Pour les transports nationaux par route : pour pouvoir prétendre à indemnisation, qui ne pourra, en
toute hypothèse, excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus), le Client devra avoir
mis en demeure IEP! de livrer la marchandise, doit démontrer le préjudice causé du fait du retard ainsi
que le lien direct entre le retard et le préjudice et sous peine de prescription, doit agir dans l’année qui
suit le jour de la livraison effective de l’envoi
• Pour les transports internationaux par route, toute réclamation devra être adressée dans les vingt-etun (21) jours à compter de la livraison.
• Pour les transports internationaux par air, toute réclamation devra être adressée dans les vingt-et-un
(21) jours à compter de la livraison

5.3.4 Indemnisations

La réclamation pourra donner lieu à indemnisation dans les conditions des articles 5.1 et 5.2 si les faits
s’avèrent exacts et imputables à IEP!, sous réserves que le prix du transport du colis ait été acquitté, que les
documents nécessaires au traitement de la réclamation aient été communiqués et que l’ensemble des
présentes stipulations contractuelles ait été respecté.
Pour les marchandises neuves, l’indemnisation est calculée en fonction du montant hors taxe de la facture
d’origine de la marchandise perdue ou avariée dans les limites contractuelles de responsabilité prévues à
l’article 5.1.

Les envois de matériel en cours d’usage sont soumis à des taux de vétusté y compris lorsqu’une assurance
ad valorem a été souscrite :
• Matériel de moins d’un an : valeur d’indemnisation égale au prix d’achat hors taxes
• Matériel de plus d’un an : valeur d’indemnisation égale au prix d’achat hors taxes moins 20% par
année d’ancienneté au-delà du premier anniversaire de la date d’achat toute période entamée
valant année complète (la première n’étant pas prise en compte).

5.3.5 Prescription

Toutes actions ou réclamations pour avarie, perte ou retard à l’encontre de IEP! sont prescrites en transport
national et international par route, dans le délai d’un an.
En transport international par air, dans le délai de deux ans, à compter de l’arrivée à destination ou du jour où la
marchandise aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.

Article 6. Assurances

6.1 Responsabilité civile professionnelle contractuelle et responsabilité civile d’exploitation

IEP! déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile délictuelle et contractuelle
pour toutes les activités et obligations du présent contrat et à en justifier au Client à première demande.

6.2 Assurance de la marchandise transportée

Le Client peut souscrire par l’intermédiaire de IEP! une couverture d’assurance AD VALOREM portant sur les
conséquences pécuniaires de la perte ou de l’avarie des marchandises en cours de transport, y compris en cas
de survenance d’un cas de force majeure. Cette garantie sera accordée à condition que le dommage ait été
constaté ou la perte avérée dans les conditions définies à l’article 5.1 ci-avant afin de prouver que l’aléa est
survenu pendant le transport et dans la limite de 20.000€ par colis, sous réserves du respect des conditions
d’admission des envois énoncées à l’article 3 et du paiement de la prime correspondante. Cette garantie
optionnelle couvre uniquement les dommages matériels justifiés dans la limite du montant déclaré, à l’exclusion
des pertes indirectes et/ou des dommages immatériels et des conséquences de retard. Cette garantie ne couvre
pas les conséquences :
– D’une faute, omission ou manquement du Client de l’expéditeur ou du destinataire,
– D’une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de
l’étiquetage,
– Des pertes et avaries trouvant leur origine dans la nature même de la marchandise (vice propre, dessiccation,
coulage, …),
– D’acte de terrorisme, de grèves, guerres ou dommages d’origine nucléaire et/ou cybernétique.

Article 7. Conditions tarifaires 

7.1 Prix de la prestation

Le prix de la prestation est établi pour des marchandises d’un rapport poids/volume égal ou supérieur, selon le
produit ou service choisi :
• Expéditions de moins de 30kg
• Expéditions de plus de 30kg
• Expéditions locales ou nationales ou internationales
• Transports spéciaux avec manutention à une ou deux personnes

7.2 Modification des tarifs – Révision

Le prix des prestations pourra être révisé en fonction des coûts d’exploitation observés. Une mise à jour sera
faite directement sur le site internet.

Article 8. Modalités de paiement

8.1 Modalités de règlement

Le règlement se fait en ligne par carte bleu au moment de la commande. Celui-ci pourra évoluer en fonction
d’annulation éventuelle ou modification des conditions techniques pendant l’exécution du contrat de transport.
IEP! aura le droit d’exiger le paiement comptant de l’ensemble des sommes dues ou devenues exigibles de ce
fait, avant d’exécuter toute nouvelle prestation de transport.

Article 9. Résiliation

En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations,
l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure
motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un (1) mois, période durant laquelle les Parties peuvent tenter
de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre
recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

Article 10. Presciption

Outre l’application des dispositions de l’article 5.3.4, toutes les actions auxquelles une relation d’affaires entre
les Parties pourra donner lieu seront prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de l’exécution de la prestation
litigieuse, et, en matière de droits et taxes recouvrés à postériori, à compter de la notification du redressement.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations,
l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure
motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un (1) mois, période durant laquelle les Parties peuvent tenter
de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre
recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

Article 12. Confidentialité

Tant pendant l’exécution du contrat qu’après son expiration, pour quelque cause que ce soit et ce, pendant les
cinq (5) ans qui suivent cette expiration, les parties garderont strictement confidentiel l’ensemble des
informations échangées dans le cadre du présent contrat. Les parties mettent à la charge de leurs préposés et
agents la même obligation de confidentialité.

Article 13. Dispositions générales

Le fait pour le Client de donner l’ordre d’expédier vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes
conditions. Les présentes conditions générales et ses annexes forment un tout indivisible représentant
l’intégralité des accords intervenus entre les parties. Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes
conditions générales et/ou de ses annexes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres
dispositions continueront à s’appliquer. Le fait que IEP! ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une
quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou de ses annexes ne peut être interprété
comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente, que le Client déclare connaitre et accepter, régissent les rapports
contractuels entre IEP! et son Client, sauf conditions particulières expressément écrites, acceptées par le Client
et IEP!.
En cas de contrariété entre ces conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions
particulières prévaudront.
Les présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes stipulations antérieures, s’appliquent quelle que soit
la qualité juridique selon laquelle IEP! intervient que ce soit en qualité de commissionnaire de transport,
transporteur, transitaire, dépositaire etc…

Article 14. Modifications

IEP! peut modifier à tout moment les présentes conditions générales en fonction d’évolutions des circonstances
de droit ou de fait tenant notamment au coût, au fonctionnement des services, aux techniques de traitement
des objets, aux exigences d’ordre légal et/ou réglementaire ainsi qu’en cas de survenance d’événements
exceptionnels et/ou de modification de l’environnement juridique et/ou économique et qui serait de nature à
modifier de façon significative l’économie des présentes.
Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes, à compter
de la date d’entrée en vigueur mentionnée en en-tête des présentes conditions générales de vente.
En outre, IEP! invite le Client à prendre connaissance des CGV en vigueur en consultant son site www.ieptransports.com.
Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit.

Article 15. Différends

Toutes contestations de quelque nature que ce soit, seront de la compétence exclusive des Tribunaux du Siège
Social, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses attributives
de juridiction contraires.